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Lettre ouverte aux parlementaires d’Indre et Loire pour notre projet de loi

20 mars 2013

 

Madame la sénatrice Marie-France Beaufils,

Messieurs les sénateurs Jean-Jacques Filleul et Jean Germain,

Madame la députée Claude Greff,

Messieurs les députés Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Philippe Briand, Jean-Patrick Gille

 

Une proposition de loi autorisant à ester en Justice les associations anticorruption telles qu’Anticor, Transparence International France et Sherpa, vient d’être déposée à l’Assemblée nationale (voir à ce lien sur le site de l’Assemblée), ainsi qu’au Sénat (voir à ce lien sur le site du Sénat).  Vous trouverez ci-lié le courrier que ces 3 associations avaient adressé à ce sujet aux candidats de notre dernière élection présidentielle.

 

Nous tenons à attirer particulièrement votre attention sur cette proposition de loi. Il est indispensable, afin de pallier l’éventuelle inertie des parquets en matière  de corruption, de conférer aux associations dont l’objet est de lutter contre ce type d’infractions la capacité de saisir elles-mêmes la Justice, instaurant ainsi un salutaire contrepouvoir citoyen aux influences partisanes susceptibles de s’exercer, dans le traitement d’affaires sensibles, sur des magistrats dont l’indépendance n’est en rien garantie.

 

Depuis de nombreuses années, le législateur a multiplié les habilitations au profit d’associations défendant des intérêts collectifs pour leur permettre de poursuivre certaines infractions ayant un lien avec leur objet social. Sont ainsi couverts par ce dispositif les associations de lutte contre les discriminations, de lutte contre la délinquance routière ou les dérives sectaires, de préservation de l’environnement, de protection des animaux, de défense de la langue française, de défense des élus municipaux, des locataires, de lutte contre le tabagisme… Aucun texte cependant n’habilite les associations de lutte contre la corruption. Celles-ci doivent actuellement entamer un long et coûteux parcours du combattant judiciaire, dans chaque affaire dont elles estiment devoir se saisir, pour espérer faire reconnaître leur recevabilité.

 

La lutte d’intérêt général contre la corruption serait-elle ainsi moins impérieuse que la défense des locataires ou la lutte contre le tabagisme ? Comme la majorité des français dans de nombreux sondages, nous pensons au contraire que la corruption est un problème malheureusement majeur de notre société, dont le traitement ne saurait être laissé au bon vouloir d’un parquet subordonné à l’exécutif.

 

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir soutenir cette proposition de loi qui se situe au-delà des clivages politiques traditionnels, car présentant un intérêt essentiel pour notre démocratie tout entière. L’enjeu est en fait que nos concitoyens ne puissent plus avoir le sentiment d’une Justice à deux vitesses en ce qui concerne leurs représentants, qui seraient plus à l’abri des poursuites judiciaires que les citoyens ordinaires, sentiment qui participe clairement à l’augmentation alarmante de nos taux d’abstention.

 

Dans l’attente de votre réponse dont nous vous remercions par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments respectueux.

 

Pierre Commandeur

Administrateur Anticor et responsable du groupe local d’Indre et Loire